Le présent site Groopdentaire.fr (ci-après le « Site Internet ») est la propriété de la société DENTAL K
La société Dental K est une société à action simplifiée dont le siège social est 27 avenue du général de Gaulle 94160 Saint Mandé, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Créteil sous le numéro 899 733 455.
Pour toute question sur le Site Internet, ses conditions d’accès, son exploitation ou son fonctionnement nous vous invitons à consulter nos rubriques « Politique de Confidentialité » et « Mentions Légales ».
Préalablement à son inscription sur le site, l’Utilisateur doit lire les présentes Conditions Générales de Service et la Politique de confidentialité. Toute utilisation du site implique l’acceptation sans réserve de celles-ci et chaque Utilisateur s’engage à les respecter.
ARTICLE 1 – Définitions
Acheteur : utilisateur qui souhaite acheter ou qui a acheté un ou des Produit(s) sur le Site Internet.
Contenu : tout élément qu’il soit textuel ou visuel publié sur le Site Internet par un Utilisateur. Il s’agira notamment et sans que cette liste ne soit exhaustive, des profils des Utilisateurs, des Offres, des Photographies et des Commentaires.
Compte d’utilisateur ou Compte : toute inscription génère la création d’un Compte d’utilisateur. C’est un espace dédié aux informations personnelles de l’Utilisateur. A partir de cet espace, l’Utilisateur peut gérer ses Offres et envoyer / recevoir des messages aux / des autres Utilisateurs.
Identifiant / Nom d’Utilisateur : pseudonyme choisi par l’Utilisateur lors de son inscription. Il sera visible par les autres Utilisateurs et Visiteurs du Site Internet.
Identification : action par laquelle l’Utilisateur accède à son espace personnel. Cette identification se fait en renseignant son adresse e-mail associée au mot de passe choisi lors de son inscription.
Offre : publication effectuée par un Vendeur sur le Site Internet afin de vendre un Produit. Chaque publication doit contenir tous les éléments caractéristiques du Produit, son prix et sa description. La publication doit faire apparaître au minimum une photographie du produit ainsi que le nombre minimum de produits commandés à atteindre et la durée de l’offre dans le temps.
Prix du Produit : prix du Produit seul (incluant Les Frais De Livraison ou La Rémunération des Frais de Service)
Prix d’Achat : montant payé par l’Acheteur. Il est égal au Prix Du Produit.
Prix de Vente : montant perçu par le Vendeur.
Catégorie de Produit : ensemble de produits de même nature proposés à la vente sur le Site Internet.
Produit : bien proposé à la vente. Le bien vendu sur le Site Internet doit exclusivement correspondre à une Catégorie de Produit proposée sur le Site Internet.
Site Internet : Site internet à l’adresse Groopdentaire.fr
Transaction : opération qui transfère d’un Utilisateur à un acheteur, la propriété du Produit ou des Produits vendus en contrepartie du paiement du Prix d’Achat.
Utilisateur : désigne toute personne Physique majeure ou personne morale établie en France (inclus les DOM à l’exclusion de Mayotte et des COM), titulaire d’un Compte sur le Site Internet. Le terme « Utilisateur » regroupe dans les Conditions Générales de Service les deux types d’Utilisateurs déposant des Offres sur le Site Internet, à savoir :
- L’Utilisateur « Acheteur » : qui s’entend de toute personne physique majeure, agissant exclusivement à des fins professionnelles, établie en France (inclus les DOM à l’exclusion de Mayotte et des COM)
Vendeur : Utilisateur qui souhaite vendre ou vend un ou plusieurs Produit(s) sur le Site Internet.
Vente aboutie : Vente qui remplie toutes les conditions déterminées par le vendeur (durée de l’offre, prix du produit, nombre minimum de produits vendus atteint)
Visiteur : Personne physique qui peut consulter le Site Internet. Un visiteur n’aura accès qu’aux Offres sans le prix. Celui-ci ne pourra pas acheter et/ou vendre des Produits.
ARTICLE 2 – Objet
Les présentes Conditions Générales de Service sont conclues entre Groopdentaire.fr et les Utilisateurs ou Visiteurs du Site Internet. Ces Conditions Générales de Service ont pour objet de définir les conditions d’utilisation des services proposés par le Site.
Le Site Internet met en relation des Vendeurs et des Acheteurs souhaitant vendre et / ou acheter des Produits, à travers un achat groupé qui sera validé et abouti uniquement si les conditions sont atteintes (durée de l’offre, nombre minimum de produits commandés, prix du produit).
Le vendeur proposera une Offre d’achat groupé se composant des éléments suivants: le montant du produit, la quantité minimum de produit à atteindre pour valider la vente, et la durée de l’offre.
Au delà de ce délai, si toutes les conditions de l’offre sont respectées, la vente pourra s’opérer. A défaut, la vente sera annulée, sans frais pour les acheteurs.
Groopdentaire.fr ne représente en aucun cas une partie dans le cadre des Transactions entre les Vendeurs et les Acheteurs. Groopdentaire.fr n’achète, ne vend, ni n’échange les Produits référencés. En conséquence, Groopdentaire.fr ne peut garantir que le Produit acheté satisfera l’Acheteur.
La Transaction ayant lieu entre deux professionnels, l’Acheteur ne peut se prévaloir d’un droit de rétractation. Ainsi, l’Acheteur ne pourra pas demander le remboursement ou l’échange du Produit. Toutefois, en cas de non-conformité, l’Acheteur et le Vendeur sont libres de convenir d’un accord quant aux conditions de retour du Produit.
ARTICLE 3 – Modalité d’accès au service Groopdentaire.fr
3.1 – Règles générales
Tout Utilisateur déclare être informé qu’il devra, pour accéder au Site Internet, disposer d’un accès à l’Internet souscrit auprès du fournisseur de son choix, dont le coût est à sa charge, et reconnaît que
- La fiabilité des transmissions est aléatoire en raison, notamment, du caractère hétérogène des infrastructures et réseaux sur lesquelles elles circulent et que, en particulier, des pannes ou saturations peuvent intervenir ;
- Il appartient à l’Utilisateur de prendre toute mesure qu’il jugera appropriée pour assurer la sécurité de son équipement et de ses propres données, logiciels ou autres, notamment contre la contamination par tout virus et/ou de tentative d’intrusion dont il pourrait être victime ;
Tout équipement connecté au Site Internet est et reste sous l’entière responsabilité de l’Utilisateur, la responsabilité de Groopdentaire.fr ne pourra pas être recherchée pour tout dommage direct ou indirect qui pourrait survenir du fait de leur connexion au Site Internet.
Pour utiliser les différentes fonctionnalités du Site Internet, l’Utilisateur doit disposer d’un Compte d’utilisateur et être identifié.
Au moment de la création du compte, l’Utilisateur devra remplir un formulaire contenant les informations suivantes : Prénom, Nom, Nom d’utilisateur, Adresse e-mail et Mot de passe. Dans le cas d’un Utilisateur Professionnel, il devra également renseigner son numéro de SIREN et un numéro de téléphone.
En s’inscrivant sur le Site, l’Utilisateur certifie l’exactitude des informations qu’il aura renseignées.
L’Utilisateur déclare disposer de l’entière capacité pour utiliser le Site Internet et ses Services.
L’Utilisateur s’engage, le cas échéant, à respecter et à maintenir la confidentialité des informations personnelles le concernant, notamment son Nom d’utilisateur et son mot de passe, et reconnaît expressément que toute connexion à son Compte, ainsi que toute transmission de données depuis son Compte sera réputée avoir été effectuée par l’Utilisateur.
Toute perte, détournement ou utilisation de son Nom d’utilisateur et de son mot de passe et leurs éventuelles conséquences relèvent de la seule et entière responsabilité de l’Utilisateur.
L’Utilisateur s’engage à ne s’inscrire qu’une seule fois sur le Site et à ne pas faire un usage illicite ou frauduleux du Site Internet et de ses services.
Le Site Internet se réserve le droit de supprimer de sa propre initiative, tout compte qui contreviendrait aux obligations imposées aux Utilisateurs dans le cadre des présentes Conditions Générales de Service.
3.2 – Données à caractère personnel
Tout traitement de données personnelles dans le cadre des présentes est soumis aux dispositions de notre politique de confidentialité, qui fait partie intégrante des présentes Conditions Générales de Service.
ARTICLE 4 – Obligations du Vendeur quant au référencement des Produits
Le référencement d’un Produit sur le Site Internet est payant. Un même Utilisateur peut référencer plusieurs Produits. Cependant, il est interdit de référencer le même Produit plusieurs fois.
L’Offre doit être déposée dans une Catégorie de Produit correspondant au Produit proposé à la vente.
Toute Offre concernant un Produit qui ne correspondrait pas exclusivement à une Catégorie de Produit proposée sur le Site Internet ou qui serait une contrefaçon sera immédiatement supprimée.
Le Vendeur doit décrire le Produit aussi précisément que possible.
Le Vendeur se doit de ne proposer à la vente que des Produits neufs.
Chaque Offre doit préciser le Prix du Produit référencé, toutes taxes comprises, frais de livraison et d’installation inclus.
Chaque Offre doit comporter au minimum une photographie du Produit mis en vente.
Le Site Internet conseille aux Vendeurs de placer dans chaque Offre plusieurs photographies du produit vendu afin de permettre à l’Acheteur de visualiser le Produit dans son ensemble.
Les photographies insérées doivent représenter le Produit à vendre et ne peuvent être utilisées pour illustrer plusieurs Offres.
Le Vendeur est informé et accepte que pour des raisons d’ordre technique, son Offre ne sera pas diffusée instantanément après son dépôt sur le Site Internet.
Le Vendeur est informé qu’en publiant son Offre sur le Site Internet, celle-ci est susceptible d’être partagée par tout Utilisateur sur les réseaux sociaux, via les boutons de partage concernés intégrés dans les pages.
Toute Offre publiée conformément aux critères édictés dans les présentes Conditions Générales de Service sera diffusée sur le Site Internet.
Toute Offre à caractère publicitaire est interdite.
ARTICLE 5 – Critères de classement des Offres
L’Utilisateur peut naviguer sur le Site Internet au sein des différentes catégories d’Offres et utiliser le moteur de recherche du Site et des Applications.
5.1 – Classement des Offres sur la page de résultats
Les Offres sont classées par catégories
5.2 – Classement des Offres sur la page d’accueil du Site Internet
Les “Top catégories” d’Offres sont affichées sur la page d’accueil du Site Internet pour tous les Utilisateurs. Celles-ci sont susceptibles de changer régulièrement et correspondent aux catégories que Groopdentaire.fr souhaite mettre en avant.
ARTICLE 6 – Modalités de livraison
Une fois la vente d’achat groupé aboutie, le Vendeur s’engage à contacter avec les acheteurs de son produit pour planifier une livraison.
6.1 – Informations préalables
Les Frais de livraison sont intégrés au montant de la vente.
6.2 – Les modes de livraison
Le Vendeur s’engage à envoyer le colis et à tout faire pour que l’Acheteur le réceptionne dans un délais d’un mois après la date de fin de l’offre du produit (et exceptionnellement 2 mois si le produit nécessite une installation au cabinet). Au delà de ce délai, l’acheteur se réserve le droit de refuser le produit et donc de renoncer à son achat sans frais.
En cas de remise en main propre, les Vendeurs et les Acheteurs sont libres et définissent ensemble les modalités de livraison (date, heure, lieu).
L’Acheteur reconnaît être tenu d’accepter le Produit si celui-ci est conforme à la description fournie sur le Site Internet.
Groopdentaire.fr n’engage pas sa responsabilité quant au délai de livraison, et à la qualité et conformité du produit, relevant pleinement de la responsabilité du vendeur.
ARTICLE 7 – Modalités de paiement des acheteurs
7.1 – Informations préliminaires
Tous les tarifs sont exprimés en euros toutes taxes comprises.
7.2 – Mode de règlement
Lorsqu’un acheteur désire participer à une vente d’achat groupé sur Groopdentaire.fr, il validera une empreinte de carte bancaire, d’un montant égal à 5% du prix TTC du produit, lui permettant de valider sa participation à l’achat groupé. Une fois validé, l’acheteur ne pourra plus se rétracter de sa participation à la vente.
Aucun prélèvement ne sera effectué, sauf si la vente aboutie et que l’acheteur se rétracte.
Toutes les transactions effectuées se feront directement entre le vendeur et les différents acheteurs du produit.
L’acheteur s’engage à régler le vendeur dans un délai d’un mois à compter de la réception du produit. Au delà de ce délai, la caution de 5% sera prélevée.
ARTICLE 8 – Droits et obligations du Site Internet
Le Site Internet dispose d’un droit de modération vis-à-vis :
- des profils créés ;
- des Offres publiées ;
En vertu de ce droit, le Site Internet peut refuser, suspendre et/ou supprimer, sans préavis ni indemnité, tout Contenu qui ne serait pas en conformité avec les présentes Conditions Générales de Service, qui porterait atteinte aux droits des tiers ou dont le Contenu serait illicite, injurieux, diffamatoire, contraire à l’ordre public et / ou aux bonnes mœurs, aux règles de diffusion de notre Site Internet, susceptible de troubler ou choquer les lecteurs ou qui sembleraient contraires aux dispositions légales ou réglementaires.
ARTICLE 9 – Limite de responsabilité de Groopdentaire.fr
Groopdentaire.fr n’est pas responsable du comportement des Utilisateurs, notamment de la mauvaise exécution ou de l’inexécution de leurs obligations par le Vendeur ou l’Acheteur.
Si postérieurement à la confirmation l’Acheteur détecte la défectuosité du produit acheté, il ne pourra en aucun cas se retourner contre Groopdentaire.fr pour obtenir réparation ou remboursement du prix.
Il incombera à l’Acheteur insatisfait de se rapprocher du Vendeur afin de régler tous différends inhérents à la non-conformité du produit.
Les photographies et / ou Contenus publiés par les Utilisateurs n’appartiennent pas à Groopdentaire.fr.
Groopdentaire.fr ne pourra être tenu responsable du caractère illicite, frauduleux, diffamatoire, injurieux ou contraire à l’ordre public et aux bonnes mœurs des photographies et/ou des Contenus diffusés, quelle que soit leur nature.
Groopdentaire.fr ne pourra être tenu responsable de tout événement échappant de manière directe ou indirecte à son contrôle, qui ne pouvait raisonnablement être prévu et dont les effets ne peuvent être évités compte tenu de l’état de la technique.
Le Service Après-Vente sera assuré par le vendeur.
Il s’agira notamment, et sans que cette liste ne soit exhaustive : de tout dysfonctionnement, panne, ou modification de la connexion au Site ; d’actes de piratage ou d’attaque informatique ; en cas de perte de données ou d’informations par Groopdentaire.fr.
ARTICLE 10 – Droits et Obligations des Utilisateurs
10.1 Généralités
Les Vendeurs sont entièrement responsables pour toutes les informations qu’ils postent sur le Site Internet et également des Produits qu’ils référencent.
Il est interdit aux Utilisateurs et aux Visiteurs de porter atteinte aux droits des tiers, notamment aux droits de la propriété intellectuelle. De plus, les Utilisateurs doivent respecter les Conditions Générales de Service imposées par le Site.
Les Utilisateurs et Visiteurs seront en outre responsables des dommages directs ou indirects découlant du non-respect des présentes Conditions Générales de Service. Et ce, quelle que soit la nature du dommage.
L’Utilisateur qui constaterait la présence d’un Contenu qui contreviendrait aux Conditions Générales de Service ou aurait un caractère illicite, frauduleux, diffamatoire, injurieux ou contraire à l’ordre public et aux bonnes mœurs pourra en informer Groopdentaire.fr en contactant un Administrateur du Site.
Dans ce cadre, un formulaire de contact est mis à disposition des Utilisateurs disponible à cette adresse : https://groopdentaire.fr/a-proposr
10.2 Responsabilité des Vendeurs
Chaque vendeur est responsable de la description du Produit, de l’exactitude des renseignements fournis et des photographies qu’il diffuse.
Le Vendeur s’engage à ne proposer à la vente que des produits neufs dont il est propriétaire et dont il a la libre disposition, il doit être en droit de les vendre, de les échanger.
Dans l’hypothèse où les photographies font apparaître une ou plusieurs personnes, l’Utilisateur s’engage à disposer de l’accord sans réserve de ces personnes pour pouvoir diffuser la photographie.
En revanche, tout lien hypertexte renvoyant au Site Internet et utilisant la technique du framing ou du in-line linking est formellement interdit. Dans tous les cas, tout lien, même tacitement autorisé, devra être retiré sur simple demande de Groopdentaire.fr.
Le Vendeur s’engage à ne pas diffuser dans ses Offres les photographies publicitaires du site Groopdentaire.fr. Cette interdiction s’étend à toutes les photographies diffusées sur internet et dont l’auteur ne serait pas le Vendeur à l’origine du référencement.
Le Vendeur s’interdit également de diffuser des photographies comportant :
- des images à caractère érotique, pornographique ou violent ;
- des enfants mineurs ;
- des logos seuls ;
- un lien vers un site internet ;
- un numéro de téléphone ou une adresse mail ;
- des représentations sans lien avec le Produit proposé.
Le Vendeur s’interdit de déposer une Offre :
- Exclusivement rédigée en termes étrangers. Les Offres doivent être rédigées en français (obligation légale imposée par la loi n°94-345 du 4 août 1994). Lorsqu’un terme étranger ne peut trouver son équivalent en français, il doit être circonscrit d’une manière assez précise pour ne pas induire en erreur l’utilisateur du site.
- Comportant des termes ou des descriptions sans lien avec le contenu proposé.
- Présentant une utilisation abusive de mots clefs.
- Dirigeant directement ou indirectement vers un Site Internet autre que le nôtre.
- Comportant un numéro de téléphone surtaxé.
- À caractère politique, sectaire, discriminatoire, sexiste, en lien avec des organisations ou des personnes responsables de crimes contre l’humanité, etc.
L’article 225-1 du code pénal définit notamment la discrimination comme toute distinction opérée entre les personnes physiques à raison notamment de leur origine, de leur sexe, de leur handicap, de leurs caractéristiques génétiques, de leurs mœurs, de leur orientation sexuelle, de leur identité de genre, de leur appartenance ou de leur non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une Nation, une prétendue race ou une religion déterminée [..]. Le délit de discrimination, incriminé à l’article 225-2 4° du code pénal, est puni de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende.
ARTICLE 11 – Propriété Intellectuelle
Tous les éléments du Site Internet, qu’ils soient visuels ou sonores, y compris la technologie sous-jacente, sont protégés par le droit d’auteur, des marques ou des brevets. De même, les marques, logos, dessins et modèles figurant sur le Site Internet sont la propriété exclusive de Groopdentaire.fr, à l’exception des Contenus.
Leur divulgation ne saurait en aucun cas être interprétée comme accordant une licence ou un droit d’utilisation quelconque desdites marques et éléments distinctifs protégés par le droit d’auteur. Ils ne peuvent donc être utilisés sous peine de contrefaçon.
ARTICLE 12 – Dispositions diverses
Les Conditions Générales de Service sont régies par le droit français. L’utilisation des services du Site Internet est conditionnée par la connaissance et l’acceptation sans réserves, des Conditions Générales de Service ici présentes.
L’Utilisateur reconnaît, en tout état de cause, que Groopdentaire.fr n’a en aucun cas un rôle de médiateur. Dans l’hypothèse de la survenance de litiges entre les Utilisateurs du Site Internet, il appartiendra à ceux-ci de saisir les juridictions civiles compétentes.
La société Groopdentaire.fr se réserve le droit de modifier les présentes Conditions Générales de Service afin de les adapter aux évolutions législatives, réglementaires et jurisprudentielles ou de rectifier d’éventuelles erreurs ou omissions.
Les modifications apportées aux Conditions Générales de Service entreront en vigueur à compter de la date de publication de la version modifiée. La date de mise en ligne de la version sera reproduite en en-tête du document.
Sauf dans le cas où l’acceptation expresse est demandée, toute modification sera réputée acceptée par l’Utilisateur dès lors qu’il continue à utiliser les services proposés par le Site Internet.
Lors de la Transaction, les données nominatives feront l’objet d’un traitement informatique. L’Utilisateur est invité à se reporter à la page « Politique de confidentialité » du Site Internet pour obtenir toutes les informations relatives à ce point.
Pour toute réclamation relative à l’interprétation, l’exécution ou la résiliation des présentes (c’est-à-dire à la relation entre un Utilisateur et Groopdentaire.fr sur l’utilisation du Site Internet – non applicable aux différends entre un Vendeur et un Acheteur relatifs à une Transaction), merci de contacter Groopdentaire.fr à l’aide de ce formulaire : https://groopdentaire.fr/a-propos
Vous pouvez également présenter votre réclamation sur la plateforme de résolution des litiges mise en ligne par la Commission Européenne à l’adresse suivante : https://ec.europa.eu/consumers/odr/. La Commission Européenne transférera votre réclamation aux médiateurs nationaux compétents.